constitutional question - Français Anglais Dictionnaire

constitutional question

Sens de "constitutional question" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
constitutional question question constitutionnelle
Human Rights
constitutional question question relative à la constitution [f]
Parliamentary Terms
constitutional question question d'ordre constitutionnel [f]
Business Law
constitutional question question constitutionnelle

Sens de "constitutional question" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
notice of constitutional question avis d'une question constitutionnelle